Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales High Court

Date: 18/01/2012

Objet: La Cour estime légitime, à la lumière de la jurisprudence CEDH en matière de liberté d’association et de manifestation, le déménagement par les officiers de la police de Londres d’un sitting in de protestation soutenu par le mouvement Occupy London

Parties: THE MAYOR, COMMONALITY AND CITIZENS OF THE CITY OF LONDON v SAMEDE and OTHERS

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 12 Liberté d’association

Texte