Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Allemagne) - Bundesverwaltungsgericht

Date: 28/09/2011

Objet: L'arrêt rappelle les prescriptions UE en matière de soins de santé et de gras animaux et établit que ces prescriptions sont aussi la base pour des dispositions nationales plus sévères

Langue originale: Allemand

Classification: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

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