Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Tivoli

Date: 20/12/2011

Objet: L’arrêt, en matière de dommages-intérêts et de charge de la preuve, rappelle la Charte des droits UE et le Pacte NU sur les droits civils et politiques

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence

Texte