Jurisprudence STC 154/2011 (17/10/2011)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Date: 17/10/2011
Objet: Le Tribunal Constitucional a rejeté un pourvoi formé contre une violation présumée des droits de la défense, à un procès équitable et à la présomption d’innocence, en appliquant la jurisprudence de la Cour de Strasbourg
Parties: Don José Javier Hernández Royo, don Leonardo David Hernández y las mercantiles Komencars, S.L., y Hernández Royo Motor, S.L.
Langue originale: Espagnol
Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense
Texte