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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 18712/2003 (13/07/2007)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 13/07/2007

Objet: Les requérants sont 154 ressortissants norvégiens, quatre ressortissants suédois et un ressortissant allemand. Ils sont tous nés de mères norvégiennes et de pères allemands pendant la Seconde Guerre mondiale. Certains d’entre eux furent enregistrés comme ayant été conçus dans le cadre de la « Lebensborn », une politique nazie qui fut instituée par Heinrich Himmler en 1935 pour encourager la procréation d’enfants considérés comme racialement et génétiquement purs. Invoquant les articles 3, 8 et 14, les requérants se plaignent du traitement qu’ils ont subi en raison de leur statut d’ « enfants de guerre » et du fait que les autorités n’ont pris aucune mesure de réparation par la suite. Ils allèguent que les violations dont ils disent avoir été victimes revêtent un caractère continu car on leur rappelle toujours le jugement négatif que l’on porte sur leurs origines et leur valeur. La Cour européenne des Droits de l’Homme a déclaré irrecevable la requête.

Parties: Thiermann e altri c/ Norvegia

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination