Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional

Date: 09/10/2011

Objet: Le Tribunal Constitucional rejette le pourvoi formé contre une violation présumée du droit au contradictoire, en rappelant les dispositions de la CEDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: A.

Langue originale: Portugais

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

Texte