Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Pologne)

Date: 16/11/2011

Objet: Le Trybunal Konstytucyiny est appelé à se prononcer à propos de la conformité aux dispositions constitutionnelles, et en particulier au principe d’égalité et au droit à un procès équitable, de certains articles du Règlement 44/2001/CE du Conseil concernant la compétence juridictionnelle, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, en rappelant les dispositions de la CEDH, de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne et la jurisprudence des cours de Strasbourg et du Luxembourg

Parties: Ms Anna Supronowicz

Langue originale: Polonais

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte