Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - High Court

Date: 12/10/2011

Objet: La High Court est appelé à se prononcer à propos de la correcte transposition dans le système judiciaire national des dispositions communautaires en matière de protection subsidiaire

Parties: B.J.S.A. e the Minister for Justice and Equality, Ireland and the Attorney General

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte