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Jurisprudence 3-4-1-18-10 (22/02/2011)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Estonie) - Vabariigi Riigikohus

Date: 22/02/2011

Objet: La Vabariigi Riigikohus, en citant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, a rejeté, pour incompétence, l’instance présentée pour exercer un contrôle de légitimité constitutionnelle sur certaines questions à caractère pénal

Parties: Oleg Ossinovski

Langue originale: Estonien

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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