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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 201/2011 (22/12/2011)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 22/12/2011

Objet: La Cour Constitutionnelle déclare la compatibilité des articles 2, 4, 5, 6 et 9 de la loi 13 août 2011, de modification du code de procédure pénale et de la loi 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, avec les dispositions constitutionnelles, de la CEDH et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne

Parties: Luc Lamine

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 48 Droits de la défense

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