Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 10/11/2011

Objet: L'arrêt rejette le pourvoi posé contre la loi 21 janvier 2010, de modification à la loi 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre à propos des assurances du solde restant dû pour les personnes avec des risques sanitaires potentiels, en citant les dispositions de la CEDH, la réglementation communautaire et la jurisprudence des cours de Strasbourg et du Luxembourg

Parties: Union professionnelle des entreprises d’assurances Assuralia

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 16 Liberté d’entreprise

Texte