Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 12/07/2007

Objet: Droit à un procès équitable, droit à la liberté et à la sûreté u sujet du grief de M. Jorgic tiré de l’incompétence des juridictions allemandes pour connaître des accusations de génocide le concernant, pas de peine sans loi

Parties: Jorgic c/ Germania

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Proportionnalitè des peines