Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 21/12/2011

Objet: La Cour a affirmé que un demandeur d’asile ne peut pas être transféré vers un État membre où le risque d’être soumis à des traitements inhumains. Le droit de l’Union d’admet pas de présomption irréfragable selon laquelle les État membres respectent les droits fondamentaux conférés aux demandeurs d’asile.

Parties: N.S. e M.S

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Justice - Art. 47 Justice: accès - Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

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