Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 15/12/2011

Objet: La Cour, interprétant la Convention de Rome du 1980, a clarifié que la notion d’«établissement de l’employeur qui a embauché le travailleur» se réfère exclusivement à l’établissement qui a procédé à l’embauche du travailleur et non pas à celui avec lequel il est lié par son occupation effective. La possession de la personnalité juridique ne constitue pas une exigence à laquelle l’établissement de l’employeur doit répondre. L’établissement d’une entreprise autre que celle qui figure formellement comme employeur, avec laquelle celle-ci a des liens, peut être qualifié d’«établissement» au sens de l’article 6, paragraphe 2, sous b), de ladite convention, si des éléments objectifs permettent d’établir l’existence d’une situation réelle qui différerait de celle qui ressort des termes du contrat, et cela alors même que le pouvoir de direction n’a pas été formellement transféré à cette autre entreprise.

Parties: Jan Voogsgeerd

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

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