Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 24/11/2011

Objet: La Cour a affirmé que le droit de l’Union s’oppose au régime italien de responsabilité civile des magistrats pour les dommages causés aux particuliers en cas de violation commise au droit de l’Union. L’exclusion de la responsabilité de l’État ou sa limitation aux cas de dol ou de faute grave, est contraire au principe général de la responsabilité des États membres pour violation du droit de l’Union ì, commise par une juridiction statuant en dernier ressort.

Parties: Commissione europea c. Italia

Classification: Thème général

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