Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 27/10/2011

Objet: La Cour a affirmé que la règlementation portugaise en matière de remboursement de soins médicaux non hospitaliers dispensés dans un autre État membre est contraire au droit de l’Union. À l’exception des soins nécessitant le recours à des équipements matériels lourds et onéreux, les États membres doivent prévoir la possibilité d’obtenir le remboursement, selon leurs propres barèmes, des soins médicaux non hospitaliers lorsque ceux-ci ont été dispensés dans un autre État membre sans autorisation préalable.

Parties: Commissione europea c. Repubblica portoghese

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services

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