Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 21/12/2011

Objet: La Court a rejeté le pourvoi de la France formé contre l’arrêt du Tribunal selon lequel la PMOI devait être radiée de la liste européenne des organisations terroristes. C’est à bon droit que le Tribunal a décidé que le Conseil avait violé les droits de la défense de la PMOI en ne communiquant pas les motifs de son inclusion sur la liste préalablement à l’adoption de sa décision.

Parties: Repubblica francese c. People’ Mojahedin Organisation of Iran

Classification: Justice - Art. 48 Droits de la défense

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