Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 08/11/2011

Objet: L'arrêt sur le traitement subi par la police de la part d’un suspect malade de schizophrénie

Parties: V.D. c. Croazia

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées