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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 48337/09 (10/11/2011)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 10/11/2011

Objet: L'arrêt sur la sanction disciplinaire infligée à un détenu, l’absence d’un moyen de recours interne contre la décision et l’application de la même, et sur la détention dans une cellule d’isolement, estimée dégradante

Parties: Plathey c. Francia

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal