Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 10/11/2011

Objet: L'arrêt selon lequel ne constitue pas une violation de l’art.8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale) la condamnation du demandeur pour aide au séjour irrégulier de son beau-fils

Parties: Mallah c. Francia

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Domicile