Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 29/11/2011

Objet: L'arrêt sur le manque structurel d’un moyen de recours pour contester la détention et demander une réparation

Parties: Altinok c. Turchia

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè