Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 13/12/2011

Objet: L'arrêt sur la détention irrégulière d’une mère et de ses fils

Parties: Kanagaratnam e altri c. Belgio

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 7 Vie privée