Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Allemagne) - Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg

Date: 09/08/2011

Objet: L’arrêt qui, en cas d’extradition d’un citoyen turc, établit que le juge national doit prendre en considération, aussi à propos de la carte de séjour, les circonstances suivantes aux dernières mesures de l’autorité compétente qui comportent la disparition ou une atténuation importante de la menace que la conduite actuelle du sujet pourrait constituer pour l’ordre public, et rappelle les arrêts de la Cour de justice Orfanopoulos et Oliveri (C-482/01 et C-493/01)

Langue originale: Allemand

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

Texte