Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de cassation

Date: 26/10/2011

Objet: L'arrêt en matière de dommages-intérêts pour l’absence de renvoi préjudiciel

Langue originale: Français

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

Texte