Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de cassation

Date: 26/10/2011

Objet: L'arrêt, en matière d’ordre de rapatriement immédiat d’un mineur dans un autre Pays, rappelle la Convention de la Haye du 1980

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

Texte