Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione

Date: 30/09/2011

Objet: L'arrêt en matière d’intérêts de retard liés à la durée du procès, rappelle l’art. 6 CEDH

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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