Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales High Court

Date: 03/11/2011

Objet: L'arrêt sur le droit à la vie privée, à la liberté d’expression et d’association, dans la perquisition par les autorités de police envers un manifestant

Parties: DAVID THOMAS JAMES HOWARTH v COMMISSIONER OF POLICE OF THE METROPOLIS

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 11 Liberté d’expression - Art. 12 Liberté d’association

Texte