Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional

Date: 12/09/2011

Objet: Le Tribunal Constitucional accueille un pourvoi posé contre un arrêt de condamnation de l’Audiencia Provincial de Madrid, pour violation des garanties du procès équitable et du droit à la présomption d’innocence, en rappelant la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.

Parties: Don Mir Kashem

Langue originale: Espagnol

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense

Texte