Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales House of Lords

Date: 24/01/2007

Objet: Les juges réitèrent la nécessité d’utiliser correctement lesdits Mareva (or freezing) injunctions, instrument fondamental pour éviter que l’inculpé ne puisse dissiper ses biens dans l’intention ou dans le but de préjudicier le déroulement du procès. Il est également opportun de recourir auxdites mesures dans le respect de l’énonciation figurant à l’art.1 du Protocole n.1 à la CDDH.

Parties: Fourie c/ Le Roux e altri

Langue originale: Anglais

Classification: Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis

Texte