Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - High Court

Date: 07/10/2011

Objet: L’High Court a accueilli, aux termes de l’article 3 de la CEDH, le pourvoi présenté par une mineure nigérienne contre la décision de rejet de la demande d’asile présentée au Refugee Appeals Tribunal, renvoyant la question au tribunal pour un nouvel examen sur le fond

Parties: O.A.Y.A. (a minor suing by her mother and next friend, M.B.O.) e Refugee Appeals Tribunal

Langue originale: Irlandais

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Expulsion

Texte