Jurisprudence 3-3-1-85-09 (22/03/2011)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Estonie) - Vabariigi Riigikohus
Date: 22/03/2011
Objet: La Vabariigi Riigikohus en rappelant aussi les dispositions de la CEDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, a annulé un arrêt de la Tallin Circuit Court en assurant au demandeur les dommages-intérêts non patrimoniaux dérivants de la déraisonnable durée de la phase préliminaire du procès pénal
Parties: Oleg Osmjorkin
Langue originale: Estonien
Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
Texte