Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales House of Lords

Date: 14/03/2007

Objet: La House of Lords a examiné la question inhérente au domaine d’application de l’article 3 du Protocole numéro 7 à la CDDH, relatif au droit d’indemnisation en cas d’erreur judiciaire. En particulier, on a discuté des modalités de détermination du montant de ladite indemnisation qui, en vertu du même article, doit être établie conformément à la loi ou aux usages en vigueur dans l’Etat intéressé.

Parties: O'Brien e altri c/ Independent Assessor

Langue originale: Anglais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges - Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis

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