Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 27/09/2011

Objet: L'arrêt sur les enquêtes considérées insuffisantes sur les abus sexuels subis par un enfant de trois ans

Parties: M. e C. c. Romania

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè