Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 11/10/2011

Objet: L'arrêt sur l’internement forcé dans un hôpital psychiatrique, considéré comme un acte illégal et un traitement dégradant

Parties: Gorobet c. Moldovia

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - soins médicaux