Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 19/10/2011

Objet: La Cour condamne les autorités bulgares pour activités qui empêchaient les réunions d’une association et refusaient l’enregistrement de cette association, épisodes considérés contraires à la Convention

Parties: Organisation macédonienne unie Ilinden e altri c. Bulgaria, n. 34960/04, Singartiyski e altri c. Bulgaria;Organisation macédonienne unie Ilinden e Ivanov c. Bulgaria; Organisation macédonienne unie Ilinden – PIRIN e altri c. Bulgaria

Classification: Liberté - Art. 12 Liberté d’association