Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 20/09/2011

Objet: Le Tribunal a affirmé que le blason soviétique ne peut être enregistré en tant que marque communautaire. Son enregistrement doit être refusé même s’il n’est pas contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs que d’un seul État membre.

Parties: Couture Tech Ltd

Classification: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

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