Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de Cassation

Date: 16/02/2007

Objet: La liberté d’expression, garantie également par l’art.10 de la CEDH, ne légitime pas des expressions injurieuses envers des personnes en raison de leur race ou de leur religion

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique

Texte