Type: Décret

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Espagne) - Tribunale di Girona

Date: 20/06/2007

Objet: Doit être interdite, également à la lumière de la Charte européenne des droits de l’enfant, l’expulsion d’une fillette exposée au risque d’excision génitale

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 19 Interdiction des expulsions collectives

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