Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte costituzionale

Date: 13/07/2011

Objet: L'arrêt, en matière d’évaluation de l’impact sur l’environnement, rappelle la norme UE et la jurisprudence de la Cour de justice

Langue originale: Italien

Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

Texte