Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte costituzionale

Date: 19/09/2011

Objet: L'arrêt, en matière de rémunération des travailleurs agricoles à durée déterminée pour le calcul de la retraite, examine la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur les limites à la rétroactivité de la loi civile

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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