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Jurisprudence STS 4050/2011 (31/05/2011)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Supremo

Date: 31/05/2011

Objet: Le Tribunal Supremo,sur le rapport entre le droit à la liberté d’expression, dans l’exercice des droits de la défense, et le droit à l’honneur et au prestige professionnel, analysé aussi à la lumière de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: D. Mateo

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 11 Liberté d’expression - Justice - Art. 48 Droits de la défense

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