Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Slovénie) - Ustavno Sodišče

Date: 24/03/2011

Objet: L'Ustavno Sodišče se prononce en faveur de l’illégitimité constitutionnelle de l’article 56, paragraphe 3 et 4, du Police Act, regardant l’obligation de discrétion imposé aux officiers de police, et de sa incompatibilité avec les dispositions de l’article 6 CEDH, en rappelant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Supreme Court of the Republic of Slovenia

Langue originale: Slovène

Classification: Justice - Art. 48 Droits de la défense

Texte