Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional

Date: 12/07/2011

Objet: Le Tribunal Constitucional se prononce sur la légitimité constitutionnelle de certains articles du Estatuto do Ministério Público, appliqués dans une procédure disciplinaire, aussi à la lumière des dispositions de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne

Parties: A.

Langue originale: Portugais

Classification: Justice - Art. 48 Droits de la défense - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte