Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Ustavni sud

Date: 21/01/2011

Objet: L’Ustavni sud accueille partiellement le pourvoi présenté contre un arrêt de la Cour Suprême à propos d’une controverse de travail pour violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable, en rappelant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Šaćir Hodžić

Langue originale: Bosniaco

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Délai raisonnable

Texte