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Jurisprudence 135/2011 (27/07/2011)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 27/07/2011

Objet: La Cour Constitutionnelle du 27.07.2011, a rejeté le pourvoi contre certains articles des lois 12 janvier 2007 et 30 décembre 2009, avec dispositions en matière d’aide matérielle accordé aux demandeurs d’asile et à certaines autres catégories d’étrangers, en rappelant aussi la CEDH et la Charte Sociale Européenne

Parties: ASBL “Association pour le droit des Etrangers” et autres

Langue originale: Belge

Classification: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

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