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Jurisprudence 122/2011 (07/07/2011)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 07/07/2011

Objet: La Cour Constitutionnelle a statué le contraste de l’article 24 de la loi 1 juillet 2006, regardant certains aspects de l’action de reconnaissance de paternité, avec le droit au respect de la vie privée selon la Constitution de l’État et la CEDH

Parties: Cour de Cassation

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille

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