Jurisprudence 122/2011 (07/07/2011)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Date: 07/07/2011
Objet: La Cour Constitutionnelle a statué le contraste de l’article 24 de la loi 1 juillet 2006, regardant certains aspects de l’action de reconnaissance de paternité, avec le droit au respect de la vie privée selon la Constitution de l’État et la CEDH
Parties: Cour de Cassation
Langue originale: Belge
Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille
Texte