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Jurisprudence [2011] EWHC 2443 (Fam) (28/09/2011)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales High Court

Date: 28/09/2011

Objet: La Cour, quand même ne pas discernant dans l’espèce la tutelle effective des intérêts du patient, remarque que le choix d’interrompre l’ alimentation et la nutrition artificielle ne constitue pas une violation des art. 2,3,8 CEDH

Parties: W v M and S and NHS Primary Care Trust

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 7 Vie privée

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