Jurisprudence [2011] EWHC 2443 (Fam) (28/09/2011)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales England and Wales High Court
Date: 28/09/2011
Objet: La Cour, quand même ne pas discernant dans l’espèce la tutelle effective des intérêts du patient, remarque que le choix d’interrompre l’ alimentation et la nutrition artificielle ne constitue pas une violation des art. 2,3,8 CEDH
Parties: W v M and S and NHS Primary Care Trust
Langue originale: Anglais
Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 7 Vie privée
Texte