Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 05/07/2011

Objet: Radiation du rôle de l’affaire relative à l’ingérence de l’État dans l’organisation de l’Eglise orthodoxe bulgare, qui développe la jurisprudence précédente

Parties: Panthusheva e al. c/ Bulgaria

Classification: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Objection de conscience