Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 08/07/2011

Objet: Décisions suivantes sur l’admissibilité sur l’interdiction de bâtir minarets: les appels ont été considérés inadmissibles parce que les demandeurs ne pouvaient pas se considérer “victimes” aux termes de la jurisprudence de la Convention

Parties: Lega dei musulmani di Svizzera e altri c/ Svizzera

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique