Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 34085/06 (05/07/2011)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 05/07/2011

Objet: L'arrêt sur les tortures infligées aux deux demandeurs et sur la mort d’un d’eux provoquée par les agents russes

Parties: Velkhiyev e altri c/ Russia

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Torture